Reduction d’impôts

La réduction ou le crédit d’impôts en assistance informatique, comment cela fonctionne ?

My Coach Informatique est une société de formation et d’assistance en informatique à domicile pour les particuliers, agréée par l’Etat « Société de Services à la Personne » sous le numéro SAP524870102  Cet agrément vous permet de déduire de votre impôt sur le revenu 50% des sommes versées en règlement de factures My Coach Informatique. Vous n’avez aucune formalité administrative à remplir, My Coach Informatique s’occupe de tout, nous vous enverrons en fin d’année une ATTESTATION FISCALE vous permettant de récupérer les sommes versées à notre organisme agrée.   Depuis peu, la loi dite loi Borloo permet une réduction d’impôts pour les ménages imposables ou un crédit d’impôts pour les ménages non imposables. Cette réduction d’impôts s’applique notamment sur les services d’assistance et de formation informatiques à domicile. Agrément nécessaire pour la réduction ou crédit d’impôts sur l’informatique à domicile. Pour pouvoir proposer une réduction ou un crédit d’impôts, les sociétés prestataires, notamment en assistance informatique à domicile, doivent êtres agréées par l’état. Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans renouvelable. La procédure de demande d’agrément est très stricte et garantie le sérieux des prestataires. Tous les ans, l’entreprise agréée doit remettre un dossier complet de son activité à la direction du travail.  

Réduction ou crédit d’impôts sur les services informatique à domicile

L’ensemble des démarches résumées : 1. Nous réalisons la prestation de votre choix à votre domicile 2. Une facture de l’intervention effectuée vous est envoyée à titre de justificatif. A l’issue de chaque prestation, My Coach Informatique vous remet une facture que vous réglez en intégralité. Chacune de ces factures doit être conservée afin de pouvoir justifier de votre réduction d’impôt si l’administration fiscale vous le demande. 3. Vous recevrez une attestation fiscale durant le mois de mars de chaque année. Avant le 30 mars de l’année suivante, My Coach Informatique vous remet une attestation fiscale relative aux prestations fournies pendant l’année. Cette attestation mentionne la somme des montants versés en règlement des factures, qui donneront droit à la réduction fiscale. 4. Vous reportez le montant présenté sur votre déclaration annuelle de revenus. a.Reportez le montant indiqué sur l’attestation fiscale My Coach Informatique dans la case « Sommes versées pour l’emploi de salarié(s) à domicile » de la section « charges ouvrant droit à la réduction ou crédits d’impôt » b. Joignez l’attestation My Coach Informatique à votre déclaration de revenus. L’administration fiscale déduira directement de votre impôt le montant correspondant 5. Le montant à payer de votre impôt est réduit de 50% des sommes facturées*. * Après 50% de déduction fiscale et dans la limite de 1000 € dépensés par an. Article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. Sous réserve de modification de la législation en vigueur.
Toutes les activités de services à la personne n’ouvrent pas les mêmes droits : L’assistance informatique à domicile est plafonnée à 3000 euros par an soit une réduction de 1500 euros par an et par foyer fiscal. les dépenses donnant droit à 50% de réduction ou crédit d’impôt sont plafonnées à 12 000 euros par foyer fiscal, soit une économie de 6 000 euros (cas général). Il s’agit de montants toutes taxes comprises (TTC). Complément d’information fiscale : L’aide fiscale concerne les personnes domiciliées en France, et qui, dans l’année, ont supporté des dépenses au titre des sommes facturées par une entreprise agréée, prestataire ou mandataire de services à la personne. Les prestations doivent être exercées à la résidence du contribuable ou d’un de ses ascendants remplissant les conditions prévues à l’article L. 232-2 du Code de l’action sociale et des familles. Le crédit d’impôt s’impute après la réduction d’impôt sur le montant de l’impôt sur le revenu. À la différence de la réduction d’impôt, le crédit d’impôt, s’il excède l’impôt dû, est restitué.

Qui peut en bénéficier ?

1. Le crédit d’impôt

L’aide prend la forme d’un crédit d’impôt lorsque les dépenses ont été acquittées par : les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ; les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune. Ces bénéficiaires doivent tous deux exercer une activité professionnelle ou être inscrits comme demandeurs d’emploi depuis au moins trois mois pendant l’année de paiement des dépenses.

2. La réduction d’impôt

L’aide fiscale prend la forme d’une réduction d’impôt : soit pour les personnes non concernées par le crédit d’impôt (les retraités et les couples dont un seul des conjoints travaille ou est demandeur d’emploi) ;soit pour les contribuables susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt mais qui ont engagé des dépenses à la résidence de l’un de leurs ascendants dès lors que cet dernier est susceptible de bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Quel est le montant de cette aide fiscale ?

Le montant maximum de la réduction d’impôt est déterminé en fonction de votre situation personnelle, Elle est calculée au taux de 50 % sur la totalité des dépenses supportées par le particulier  
Régime applicable Plafond maximal des dépenses Aide fiscale de 50 % par an et par foyer fiscal
Régime général 12 000 € 6 000 €
Augmentation du plafond de base de 1500 euros par enfant à charge ou par personne membre dufoyer fiscal âgée de plus de 65 ans ou de moins de 18 ans 15 000 € 7 500 €
Contribuables invalides ou ayant une personne invalide à leur charge 20 000 € 10 000 €

 N’ hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez recevoir de plus amples informations. Nous nous tenons à votre disposition au 01 46 05 25 00 pour répondre à toutes vos questions.