Conditions Générales de Vente

La société School Académie SARL ayant pour nom commercial My Coach Informatique dont le siège social est situé au : 122 route de la reine 92100 Boulogne. Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre Numéro de Siret 524870102 00018 Code APE 9511Z, (ci-après désignée «My Coach Informatique»), propose à ses clients des prestations de services d’assistance et des actes de formation, concernant du matériel informatique, à domicile. Ces prestations sont conclues entre My Coach Informatique et le Client. Ces prestations ne sont accessibles qu’aux particuliers.

 Article 1 – Caractéristiques essentielles des Prestations et application des conditions générales de vente (CGV)

Les caractéristiques essentielles des prestations, qui font l’objet de la vente, sont décrites dans les catalogues ou sur tout support publicitaire émanant de My Coach Informatique. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Les CGV sont disponibles et peuvent être obtenues dans le bureau de My Coach Informatique ou sur le site Internet www.mycoachinformatique.com.

Article 2 – Obligations de My Coach Informatique

My Coach Informatique fournira les prestations dans le cadre d’une obligation de moyens.

 

Article 3 – Obligations du Client

Le Client s’engage à tenir à la disposition de My Coach Informatique l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD-Rom, disquette, DVD-Rom…), les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels et toute information nécessaire à My Coach Informatique au titre de son intervention (exemple : l’historique de l’apparition de la panne).

Le Client est responsable de la réalisation de ses sauvegardes de ses données et de ses logiciels avant la réalisation de la prestation par My Coach Informatique.

Le Client s’engage à ce que son matériel informatique soit branché sur une installation aux normes et qu’il soit facilement accessible par les techniciens.

Le Client est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des prestations et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou les frais d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par My Coach Informatique sont et restent à sa charge. En aucun cas, le Client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.

Le Client est informé que les prestations, comme sa propre intervention, peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le Client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de la part de My Coach Informatique. Il appartient au Client de vérifier que ses équipements ne sont plus sous garantie contractuelle.

Le Client s’engage à effectuer les branchements utiles au bon fonctionnement du matériel avant la venue du technicien pour la réalisation d’une formation. Si tel n’est pas le cas, le technicien prendra le temps nécessaire pour effectuer la mise en service du matériel et effectuera ensuite la formation.

 

Article 4 – Prise de commande

Le Client doit passer sa commande par téléphone au siège de My Coach Informatique ou lors du déplacement de l’intervenant à son domicile.

 

Article 5 – Prix et paiement

Les prix indiqués dans les catalogues ou sur tous autres supports publicitaires tiennent compte de la T.V.A. applicable à la date d’impression de ceux-ci.

Le coût de la prestation doit être réglé par le Client à la fin de l’intervention au technicien par chèque bancaire ou postal à l’ordre de My Coach Informatique ou par un règlement Espèce. Les prix correspondent à une intervention effectuée dans les conditions normales et sur la base des informations communiquées par le Client. Chaque travail supplémentaire fera l’objet d’un devis à accepter avant toute réalisation.

 

Article 6 – Réduction ou crédit d’impôt

La société School Académie SARL ayant pour nom commerciale My Coach Informatique dont le siège social est situé au : 122 route de la reine 92100 BOULOGNE. Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre Numéro de Siret 524870102 00018 Code APE 9511Z,

 

My Coach Informatique est une société d’assistance et de dépannage  informatique et d’internet à domicile, agréée sous le numéro N/040511/F/092/052  pour le département des Hauts de Seine et de Paris.

A ce titre, le client particulier peut bénéficier d’un crédit ou d’une réduction imputable sur l’impôt sur le revenu, égal à 50% des sommes payées à My Coach Informatique, au titre des prestations d’assistance informatique et Internet à domicile, dans les conditions prévues à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.  Ces sommes sont retenues dans la limite de 1 000 euros, par an et par foyer fiscal, de ses dépenses totales en prestations d’assistance informatique et Internet à domicile.

Pour les contribuables bénéficiant du crédit d’impôt, l’excédent non imputable sur l’impôt sur le revenu est restitué.

Bénéficient du crédit d’impôt, les contribuables suivants qui ont recours aux services à la personne (définis à l’article D 129-35 du code du travail) rendus à leur résidence :

– Les contribuables célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou qui sont inscrits durant trois mois au moins sur la liste des demandeurs d’emploi (prévue à l’article L 311-5 du Code du travail) au cours de l’année de paiement des dépenses

– Les personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui exercent toutes deux une activité professionnelle ou qui sont inscrits durant trois mois au moins sur la liste des demandeurs d’emploi (prévue à l’article L 311-5 du Code du travail) au cours de l’année de paiement des dépenses

Bénéficient de la réduction d’impôt, les contribuables autres que ceux qui bénéficient du crédit d’impôt.

Le client recevra avant le 28 février de l’année suivant l’année de réalisation et de paiement de la prestation, une attestation fiscale indiquant notamment les sommes versées au titre des prestations d’assistance informatique et Internet à domicile ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt.

 

Article 7 – Délai de rétractation

Si pour quelque raison que ce soit le Client n’est pas satisfait de la prestation, l’article L121-20 du Code de la Consommation énonce que tout consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Il est toutefois précisé que le droit de rétractation ne pourra être exercé dans le cas où l’exécution de la prestation de service a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai évoqué ci-dessus.

 

Article 8 – Garantie – Responsabilité

Les interventions sont garanties 7 jours. A ce titre nous prenons en charge les frais d’intervention et de déplacement entraînés par la reproduction d’une panne identique sur le même matériel ayant fait l’objet d’une intervention dans les sept jours précédents.

My Coach Informatique ne peut être tenu responsable d’un quelconque préjudice indirect (tel que la perte de données, perte de profit…) et, en tout état de cause, si sa responsabilité venait à être retenue au titre d’un préjudice direct le montant de l’indemnité versé par My Coach Informatique ne saurait excéder la somme réglée par le Client au titre de l’intervention.

 

Article 9 – Clause de non sollicitation de l’intervenant par le client

Le client s’interdit, sauf autorisation expresse du prestataire My Coach Informatique, d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur présent ou futur du prestataire. La présente clause vaudra, quelle que soit la fonction du collaborateur en cause, et même au cas où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. La présente clause déroulera ses effets pendant toute l’exécution du présent contrat, ainsi que pendant une période de 1 an à compter de sa terminaison. A titre de clause pénale, le client s’engage au versement de dommages et intérêts à hauteur de 2000 euros


Article 10 – Loi informatique et liberté

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, ou de suppression portant sur les données personnelles collectées par My Coach Informatique. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant My Coach Informatique à l’adresse : 122 route de la reine – 92100 Boulogne Billancourt.